Assurance construction “dommage-ouvrage”

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Le contrat d’assurance décennale également reconnnu sous la dénomination de Loi Spineta a été mise en place le 4 janvier 1978 et exigée par l’Article. L 241.1 du Code des assurances. Son but est de défendre les responsabilités des acteurs dans la branche du bâtiment contre tous les préjudices qui peuvent arriver à l’ouvrage, sur une durée de 10 ans après sa construction. En effet, l’entrepreneur est tenu de livrer au maitre d’ouvrage un bâtiment édifié dans les règles du métier conformément au contrat avéré et assurer la solidité ainsi que la qualité de ce dernier.
L’assurance décennale est exigé pour toute entreprise de bâtiment voire une nécessité primordiale pour son éligibilité en cas d’appel d’offres. Tous les acteurs engagés dans la construction ou rénovation d’un bâtiment sont soumis à l’assurance décennale, qu’il soit patron, bureau d’étude, architecte, lotisseur, spécialiste ou promoteur de biens immobiliers. Si le contrat d’assurance décennale est obligatoire pour un promoteur, il est aussi recommandé à un particulier de contracter une assurance dommage-ouvrage.

 

Risques couverts et garantis

La garantie décennale fonctionne au moment d’acceptation des travaux. Elle assure le paiement des opérations de rénovation en cas de défaillance de l’ouvrage. Elle couvre aussi les dommages matériels qui proviennent de malfaçons cachées au cours de cette durée de dix ans.
Elle ne protège alors pas les sinistres causés par le propriétaire de manière délibérée ou des sinistres causés par la corrosion qui serait due à un entretien délaissé du propriétaire. Le constructeur doit également protéger la responsabilité civile de ses salariés, ouvriers, architectes et spécialistes. Il est question là du contrat d’assurance de responsabilité civile décennale régie par l’article 1792 du code civil.
Mode d’engagement L’assurance doit être signée avant le début des travaux. Premièrement, il est primordial de comparer les offres de quelques compagnies d’assurances. Il faudra comparer les primes d’assurance et l’étendue des garanties attribuées. Cela dépendra bien évidemment de la nature de vos activités et du niveau de risques encourus.

Pratiquer son métier en toute sécurité, c’est un point primordial qui doit être examiné pour chaque chef d’entreprise. L’assurance décennale est indissociable à tout entrepreneur, mais ce n’est pas l’unique assurance construction qu’il faut prendre en considération, il y a aussi notamment la garantie de parfait achèvement ou la garantie de bon fonctionnement.

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